Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou privé qui assure le suivi de l’élève dans des conditions fixées par décret. » ; « 2° L’article L. 131-10 est ainsi modifié : « a) La première phrase du trois… (extrait)
L’article L. 131-10 détaille les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de l’instruction en famille. Cet article a été largement modifié par la loi pour une école de la confiance afin d’améliorer les conditions de ce contrôle et son effectivité. Alors que les rectorats commencent à peine à l’appliquer, et que les chiffres d’effectivité de ces contrôles s’améliorent, le Gouvernement ch… (extrait)