Amendement n° 423 de M. Xavier Breton sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444-12 ainsi rédigé : « Art. L. 444-12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.