Amendement n° 427 de M. Xavier Breton à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ».

L'exposé des motifs

Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle … (extrait)