Amendement n° 429 de M. Xavier Breton à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 30.

L'exposé des motifs

Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en e… (extrait)