Amendement n° 438 de M. Xavier Breton à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

L'exposé des motifs

Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’Etat. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.