Amendement n° 453 de M. Xavier Breton à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).