Amendement n° 463 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux pour l’édification d’un édifice cultuel est interdit.