Amendement n° 464 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local sont tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil. »

L'exposé des motifs

L'article 21 du code civil local dispose actuellement que « les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil ». Or, en pratique, de nombreuses associations d'Alsace-Moselle se trouvent limitées dans leur action, notamment à l'égard de la collec… (extrait)