Amendement n° 465 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, par une prière de rue non déclarée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à condamner fermement le fait d’entraver la circulation en cas de prière de rue non déclarée.