Non soutenu.
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « 13° À titre provisoire, la législation ... (le reste sans changement) ».
Le Conseil constitutionnel, dans un commentaire de sa décision en réponse à la QPC du 5 août 2011, relative au travail du dimanche en Alsace-Moselle, rappelle que « les lois de 1919 et 1924 revêtaient, en ce qu’elles maintenaient certaines dispositions de droit local, un caractère transitoire devant conduire à la résorption progressive des particularismes (…) ». Le Conseil précise également plus l… (extrait)