Amendement n° 496 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « sont illicites ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du contrat d’engagement républicain.