Amendement n° 500 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.