Amendement n° 516 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement. Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la pa… (extrait)