Rejeté.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute personne qu’ils souhaitent embaucher ainsi que les fichiers judiciaires automatisés d’auteurs d’infractions graves. »
A ce jour, les établissements scolaires privés hors contrat ne se sont toujours pas vu attribuer un référent justice. Ainsi, faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant « fiché S », ou ayant fait l’objet d’un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé… (extrait)