Amendement n° 576 de M. Patrick Hetzel sur avant l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.