Amendement n° 592 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ».

L'exposé des motifs

Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.