Amendement n° 600 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. »

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, l’État n’est pas en mesure de garantir que tous les enfants sont scolarisés. Le 2 novembre 2020, M. Darmanin disait ainsi : « Alors que la loi m’obligeait à connaître l’inscription des enfants à l’école primaire, j’étais incapable de dire combien manquaient à l’appel dans des quartiers que je suivais plus particulièrement ». Or, si on attribue un numéro de sécurité sociale, dès… (extrait)