Amendement n° 603 de M. David Lorion à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de refus, l’autorité de l’État compétente doit motiver sa décision aux responsables de l’enfant ».

L'exposé des motifs

L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut acceptation implicite de la demande formulée. Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction en famille, ce délai est trop long. Il faut permettre aux responsables de l'enfant concerné de pouvoir prendre des dispositions en cons… (extrait)