Amendement n° 606 de M. Philippe Meyer à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; »

L'exposé des motifs

Il s'agit, ici, de rendre effectifs les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille en contraignant les familles récalcitrantes à inscrire leurs enfants dans des établissements d'enseignement (publics ou privés).