Amendement n° 615 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ » . II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat d’ » le mot : « cet ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». V. - En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.