Amendement n° 631 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 16 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, si elle regagne son pays d’origine, à un risque de mutilation sexuelle féminine, son ou sa représentante légale peut présenter une demande d’asile en son nom pour ce motif. En application de l’artic… (extrait)