Amendement n° 669 de M. Guillaume Chiche à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer un nouveau délit au sein de la loi de 1905 relative à la séparation de l’église et de l’état. Ainsi, cette nouvelle disposition souhaite offrir la possibilité au juge d’interdire pour une durée de 3 maximum une personne de pouvoir paraitre dans les lieux de culte dès lors qu’elle aurait commis un délit relatif à la police du culte ou en cas de condamnation pour provocation… (extrait)