Amendement n° 672 de M. Guillaume Chiche à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer l’instruction en famille et à poser un principe de scolarisation obligatoire pour l’ensemble des enfants de 3 à 16 ans. Cet article vise donc à restreindre la liberté qui était jusqu’à lors offerte aux parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instructions en limitant le choix aux parents entre les écoles ou établissements publics ou privés ; il ne pourra être dé… (extrait)