Amendement n° 673 de M. Guillaume Chiche à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre la possibilité d’effectuer des comparutions immédiates ou à délai différé prévues par le droit commun aux infractions prévues à l’article 24 de la loi relative à la liberté de la presse de 1881 notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles ou l’apologie des crimes contre l’humanité. Bien que… (extrait)