Amendement n° 675 de M. Guillaume Chiche à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui. Ainsi, le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but de l’exposer elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou … (extrait)