Amendement n° 677 de M. Guillaume Chiche à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « national » supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre la possibilité attribuée au conseil des ministres de pouvoir dissoudre des associations notamment aux associations qui incitent ou facilitent la haine raciale, les discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Cette mesure est une bonne chose. Cependant, il est également prévu que le conseil des ministres puisse dissoudre une ass… (extrait)