Amendement n° 700 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux » les mots : « Par exception à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant un ».

L'exposé des motifs

Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 novembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe, en prévoyant que l’écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite. Dans le cadre d’une demande d’instruction en famille, il s’agit … (extrait)