Amendement n° 701 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se heurter à des textes qui rendront cette disposition inapplicable et risque d’arriver au résultat inverse … (extrait)