Amendement n° 702 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné » le mot : « connu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.