Amendement n° 704 de M. Robin Reda à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « conventionnés, » insérer les mots : « ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ».

L'exposé des motifs

Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les bailleurs sociaux, en tant qu’exécutants d’un service public sont autant concernés que les transporteurs publics par ces obligations. Cet amendem… (extrait)