Amendement n° 731 de M. Robin Reda à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat » les mots : « la charte ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat » les mots : « cette charte ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». V. - En conséquence, pro… (extrait)

L'exposé des motifs

La notion de contrat est juridiquement reconnue en droit français. Il est proposé de le remplacer par le mot « charte »afin de ne pas dévoyer l’utilisation du mot « contrat ». Aussi, le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité d’engagement d’engagement des parties.