Amendement n° 746 de M. Robin Reda à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « , ou de ses proches, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou proches ».

L'exposé des motifs

La définition de la famille étant réduite, et dans le but de vouloir protéger un maximum de personnes, les mots « ou proches » sont insérés dans la loi.