Amendement n° 747 de M. Robin Reda à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de handicapée ou de dépendance de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ces délits.