Amendement n° 766 de M. Robin Reda à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est le fait d’une personne de nationalité étrangère, elle est interdite du territoire national pendant dix ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire du territoire national pendant 10 ans en cas de non-respect de fermeture d'un lieu de culte les personnes de nationalité étrangère.