Rejeté.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la référence : « L. 122-1-1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . À la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, est organisé un contrôle spécifique portant sur l’acquisition des savoirs et compétences attendues en fin de cycle. Ces contrôles sont adaptés à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. » ; »
La mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, d’une part pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, d’autre part pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. L’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille, rappel… (extrait)