Amendement n° 773 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet article intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Ce droit de prélèvement avait pourtant été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionn… (extrait)