Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. »
L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de précision. Cet amendement de précision vise à inclure les services de transports ferroviaires et ainsi étendre la portée de cet article.