Amendement n° 778 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est bien vite remplacé par une estimation approximative, sans parvenir à avoir de données précises quant à l’exactitude des chiffres. Par ailleurs, un écart est constaté entre les chiffres officiels et les données des associations. Dès lors, il apparaît essentiel qu’un rapport de la part du Gouvernement soit… (extrait)