Amendement n° 789 de Mme Annie Genevard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. Cet amendement permet d’offri… (extrait)