Amendement n° 794 de Mme Annie Genevard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « famille » insérer les mots : « , dans un français maîtrisé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains propose donc de soumettre la possibilité d'instruire en famille dans le cas où il existe "une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif" à la condition d'une maîtrise du français des personnes responsables de l’enfant. En effet, l'apprentissage des règles complexes, notamment en matière d'orthographe ou de grammaire de la langue française, de… (extrait)