Amendement n° 796 de Mme Annie Genevard sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité. Il étudie aussi l’application de l’obligation de présenter un certificat de scolarisation aux organismes chargés du ver… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du Groupe les Républicains vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les blocages et les dysfonctionnements dans la mise en place de traitements automatisés pour effectuer le recensement des enfants en âge d’être scolarisés dans la commune. L’objet de ce rapport sera aussi d’envisager la création d’un outil national qui pourrait être décliné au nivea… (extrait)