Amendement n° 817 de M. Guillaume Chiche à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui contraint les associations qui sollicitent l'octroi d'une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial à la signature d'un contrat d'engagement républicain. En effet, toutes les associations sont d'ores et déjà soumises, comme toute personne morale, aux lois et règ… (extrait)