Amendement n° 823 de M. Éric Diard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

L'exposé des motifs

Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment. L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoi… (extrait)