Amendement n° 824 de M. Éric Diard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. ‒ Constitue une faute grave, au sens de l’article 30 de la présente loi, le fait pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, le fait de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler au représentant de l’État dans le département, les faits constitutifs d’une infraction aux articles 431-1 et 433-3-1 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre effectif l’article 4, en empêchant toute dissimulation de faits constitutifs d’une infraction à l’article 433-3-1 du Code pénal ou à l’article 431-1 (délit d’entrave à l’exercice de la profession d’enseignant) de ce même Code. Ainsi, il est proposé de qualifier de « faute grave » au sens de l’article 30 de la présente loi, « pour un responsab… (extrait)