Rejeté.
L’article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lo… (extrait)
L’objectif de cet amendement du Groupe les Républicains est de renforcer la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, dont figure au premier titre l’excision. Ces pratiques barbares sont contraires à la dignité de la personne humaine et à la libre disposition de soi, principes pourtant fondamentaux dans notre République. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à… (extrait)