Amendement n° 832 de M. Éric Diard à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée. Il s’agit principalement de protéger les associations des personnes condamnées pour des infractions terroristes et de l’in… (extrait)