Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; »
L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » semble non - proportionné eu égard aux objectifs évoqués par le Gouvernement dans le cadre général du projet de loi confortant les principes de la République. En effet, dans son c… (extrait)