Amendement n° 840 de M. Stéphane Testé à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « de trois ans maximum. »

L'exposé des motifs

Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille. Or, la qualité annuelle de l’autorisation inscrite dans le projet de loi constitue un dispositif d’une lourdeur importante tant pour les familles qui devront remplir une déclaration d’auto… (extrait)