Amendement n° 851 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sans discrimination ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément.

L'exposé des motifs

L’article 1er vient rappeler, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination. Celui-ci est un régulièrement utilisé par n… (extrait)