Retiré.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent accéder aux ressources pédagogiques du ministère chargé de l’éducation nationale ou financées par lui. »
Pour assurer l’égalité des enfants instruits à domicile avec les enfants scolarisés, il faut que les personnes chargées de cette instruction à domicile puissent recourir aux ressources pédagogiques produites par le ministère chargé de l’éducation nationale ou financées par lui. Si le ministère met à disposition du public, notamment via « Eduscol », un grand nombre d’informations utiles à l’enseign… (extrait)